6 mars 2012

Sur la consommation de drogue en prison: cri d'alarme de Bernard Rappaz et consorts.

L'un des points les plus intéressant du rapport de fin d'année du Collectif Pétitions de Crêtelongue mené par Bernard Rappaz:

6. Prise d’urine

Nous sommes souvent confrontés à des prise d’urine pour y déceler le THC du chanvre, opiacés, cocaïne et benzodiazépines. Le THC restant plus longtemps dans le corps que d’autres drogues dont la durée de vie est inférieure, nous devons malheureusement constater que les consommateurs de cannabis, lors de leur détention, ont tendance à consommer des drogues dures parce qu’éliminées plus vite que le THC… Les tests positifs entrainent systématiquement une mise au cachot de cinq à huit jours et les congés sont supprimés durant un à deux mois, et la plupart, en cas de récidive, perdent leur semi-liberté à mi-peine, voire leur conditionnelle aux deux tiers.
Cela signifie que, pour quelques joints, on peut devoir accomplir plusieurs mois voire des années de prison supplémentaires.
Ce procédé fait fi de l’interdiction de double sanction tel que le règlement des prisons le prévoit dans son article 55/3. Il s’agit d’un réel problème de santé publique auquel la Direction des Prisons reste sourde. Pourtant d’autres cantons tels que Genève, Neuchâtel, et la Suisse alémanique ont parfaitement compris le problème et les tests d’urine ne tiennent plus compte du THC. Cela ne signifie pas que l’on tolère la consommation de cannabis en prison… Les fouilles et sanctions sont toujours là.
Nous notons également que l’article 55 décrit la sanction disciplinaire progressive à appliquer; la mise au cachot étant la sanction la plus dure, son application systématique se fait dans le mépris des points A à L de ce même article.

5 mars 2012

Les prisonniers peuvent-ils donner leur sang? Les regrets de Bernard Rappaz.

Don du sang en Valais

Dans le rapport de fin d'année rédigée par le collectif pétitions de Crêtelongue. La pétiiion tendresse et celle concernant le téléphone ne sont plus évoquées, par contre les pétitionnaires stimulés par le leadership de Bernard Rappaz on fait le point sur les conditions de nourriture et la demande de visite d'un imam.

Le point 5 de ce rapport est encore inédit:


"5. Don du sang

Nous regrettons que malgré le besoin vital de sang pour nos hôpitaux et les campagnes médiatiques concernant le don du sang, les Hôpitaux de Sion ont refusé notre pétition de juillet 2011, signée par tous les détenus désireux de donner leur sang pour sauver des vies. Nous restons totalement ouverts et disponibles à cette possibilité."

La réponse de l'hôtpital de Sion n'est pas connue.

Tapagoille, c'est donc intéressé à la question.

Premier détail, le don du sang est soumis pour tous à la signature d'un formulaire médical et consentement éclairé.

Les risques suivants contre-indiquent définitivement le don du sang:

1. Test positif pour les marqueurs des virus du SIDA (VIH), de l’hépatite C, de l’hépatite B évolutive et de l’agent de la syphilis
2. Rapports sexuels masculins avec un ou plusieurs hommes depuis 1977
3. Rapports sexuels contre rémunération depuis 1977
4. Injection de drogue (actuellement ou dans le passé)
5. Maladies de la coagulation traitées par des dérivés du sang (plasma ou fractions)

Il s'agit donc bien de comportement à risque et non de groupe à risque. Ainsi si comme le dit la pétition le don du sang des prisonniers a été refusé en bloc, il y a erreur de méthode, de part et d'autre.
Les prisonniers doivent s'annoncer de manière individuelle, pour que l'institut puisse se déterminer sur chaque cas en particulier. Un démarche collective n'entre pas dans le protocole santé.
Si le collectif prison a reçu une réponse écrite à sa pétition don du sang, qu'elle nous la fasse parvenir par le moyen habituel.

Pour avoir toute les dates de don du sang en Suisse-Romande, cliquer ici

Effet collatéral, la mobilité douce sédunoise en rade.

La consultation des horaires de don du sang permet un regard intéressant également sur la situation critique du système de santé valaisan eu égard à la mobilité douce et aux transports.

Le centre lucernois est à 3 minutes de bus de la gare.
Le centre tessinois est à 5 minutes
Le centre bernois est à 5-8 minutes
Le centre saint-gallois est à 6 minutes
Le centre balois est à 8 minutes
Le centre argovien est à 10 minutes
Le centre fribourgeois est à 10 minutes
Le centre grisons est à envirion 10 minutes
Le centre neuchâtelois et jurassien est à 10 minutes
Le centre vaudois est à 15 minutes
Le centre genevois est à 15 minutes

Le centre valaisan est à 40 minutes en bus de la gare! à Sion et à 60 minutes à Viège!!!!

Pour une ville qui se vante d'avoir la plus grande gare routière de Suisse et qui vient de faire une opération tape-à-l'oeil en aménageant sa gare comme symbole de la mobilité douce, il serait grand temps que les différents acteurs du site de Champsec, hôpital de Sion, Institut central, et Ville de Sion accélèrent les travaux de sa commission commune pour remédier à cette honte.

4 mars 2012

Les lenteurs de la démocratie.

Début mai 2011, Bernard Rappaz lançait une pétition pour la présence d'un imam comme aumônier.
Immédiatement l'UDC s'en inquiétait en lançant un interpellation au grand conseil, le 10 mai 2011.
L'affaire n'a été traitée que le 15 décembre 2011.

A l'heure actuelle, seule, le résumé de la séance et non son mémorial sont accessibles par les citoyens, on ne connaît pas encore le verbatim de la réponse du gouvernement.


Conclusion: il ne faut pas être pressé quand on est député, ne pas être impatient quand on est citoyen, et avoir toute la vie devant soi quand on est détenu.

2 mars 2012

Quand le devoir d'assistance est en tension avec le droit à l'autonomie

A mettre sous le nez de ceux qui pensent que tout est simple et qu'il n'y a qu'à...
Nous recommandons la lecture de la contribution du professeur Sprumont.

28 févr. 2012

Paradoxe de la pétition de Crêtelongue, les ordinateurs en prison.

Nouvelle version corrigée le 29 février 2012.

Il n'aura pas échappé aux destinataires du rapport annuel concernant les pétitions de Crêtelongue, qu'il a été rédigé sur un traitement de texte. Ce rapport précise néanmoins au point 4:

4 Ordinateur

Nous demandons que les prisonniers qui le désirent puissent bénéficier de l’usage d’un ordinateur dans leur cellule, ce qui se faisait dans les années passées. Actuellement, personne ne peut en disposer, pourtant cette occupation est bénéfique à la réinsertion sociale… voire professionnelle de chacun.

CORRECTIF
Suite à la publication de ce message nous avons reçu une précision de la secrétaire de Bernard Rappaz:

"Je viens de lire le dernier post de Tapagoille où vous parlez d'ordinateur.... Oui! Ce courrier a été créé sur un traitement de texte, mais chez moi et non à Crêtelongue. Je m'occupe du courrier de Bernard... Secrétaire bénévole.
On en est arrivés à cette histoire d'ordinateur parce que je voulais lui prêter un portable ce qui lui aurait bien rendu service... Mais refusé!"

27 févr. 2012

Encore un mot sur la pétition malbouffe de Crêtelongue, initiés par Bernard Rappaz

En complément au point 1 du rapport annuel sur les conditions de Crêtelongue, le collectif pétitions à également tenu à préciser en son point 3, les conditions de la cantine, qui concerne surtout les objets non-food.

3. Cantine

Dans tous les établissement pénitentiaires de Suisse, les détenus ont la possibilité de commander des produits disponibles sur une liste établie, ou, comme par le passé à Crêtelongue, divers produits du commerce qu’un détenu accompagné d’un gardien va acheter deux fois par mois. Ici, ce service a été supprimé et nous n’avons plus que quelques produits de dépannage en deux distributeurs. Ce système désavantage les condamnés qui n’ont ni visite ni congé.

26 févr. 2012

La Wochenzeitung revient sur l'affaire Bernard Rappaz et l'action de Hans Wolff

La Wochenzeitung du 23 fécrier 2012

«Genf ist einsame Spitze in der Schweiz»
Helen Brügger

Der Arzt, Forscher und Aktivist Hans Wolff weigerte sich, den hungerstreikenden Hanfbauer Bernard Rappaz zwangsweise zu ernähren, versorgte mit einer mobilen Einheit Sans-Papiers medizinisch und ist sich sicher, dass mehr Gerechtigkeit die Lebenserwartung aller erhöht.

Im Zentrum für medizinische Forschung und Lehre, zuoberst im achten Stock, zuhinterst am Ende langer Korridore, befindet sich ein ganz spezielles Labor. Hier forscht Hans Wolff über den Zusammenhang zwischen Solidarität und Gesundheit.

Vor etwas mehr als einem Jahr ist der Chef der gefängnismedizinischen Abteilung des Genfer Universitätsspitals über Genf hin­aus bekannt geworden. Er verweigerte den Befehl der Walliser Justiz, den hungerstreikenden Hanfproduzenten Bernard Rappaz zwangsweise zu ernähren. Damit löste der 48-jährige Hans Wolff eine schweizweite Debatte über Zwangsernährung und Folter aus. In Genf ist der Arzt vor allem bekannt, weil er sich für das Recht von Sans-Papiers, Obdachlosen und MigrantInnen auf medizinische Versorgung einsetzt. «Wer von Gesundheit spricht, muss sich bewusst sein, dass sie zu zwanzig bis dreissig Prozent durch Erbfaktoren bedingt ist und zu zehn bis fünfzehn Prozent vom Ge­sund­heits­sys­tem beeinflusst wird. Mehrheitlich, zu etwa 65 bis 75 Prozent, hängt sie aber von sozialen und wirtschaftlichen Faktoren ab», sagt Wolff.

«Also muss der Arzt zu ihnen»

Und auf diese sozioökonomischen Faktoren will der engagierte Mediziner Einfluss nehmen. Mitte der neunziger Jahre hat er in Genf ein mobiles medizinisches Hilfszentrum für MigrantInnen, Obdach- und Papierlose gegründet. «Menschen, die in grosser sozialer Prekarität leben, gehen nicht zum Arzt. Also muss der Arzt zu ihnen gehen.» Die Stadt stellte Lokale zur Verfügung, von dort aus spannten Wolff und seine MitarbeiterInnen der Genfer Universitätsklinik ihr medizinisches Netz bis zu den Auffangstellen für Menschen in prekären Verhältnissen. Angefangen habe die Unité mobile des soins communautaires mit rund hundert Konsultationen pro Jahr, im achten Jahr seien es bereits rund 15 000 gewesen. «Genf ist, was Umfang und zur Verfügung stehende Mittel betrifft, einsame Spitze in der Schweiz», sagt Wolff stolz. Um ein ähnliches Programm bemühe sich noch Lausanne, in der Deutschschweiz hingegen gebe es keine oder nur sehr kleine offizielle Strukturen: «Wen wunderts, in Zürich gibt es ja offiziell keine Papierlosen, also braucht es auch keine medizinische Hilfe für sie!»

Nach acht Jahren bei der Unité mobile übernahm Wolff die Direktion der gefängnismedizinischen Abteilung der Genfer Universitätsklinik. «Auch hier geht es mir um die gleichen Themen: um sozioökonomische Ursachen, um Migration und ihre Folgen, um das Menschenrecht auf Gesundheit und gleich­berechtigte medizinische Versorgung.» Parallel dazu beteiligt er sich an einer Studie zum ­Gesundheitszustand der Genfer Bevölkerung. Das Resultat sei alarmierend: «Eine von sieben Personen in Genf verzichtet aus finanziellen Gründen auf medizinische Leistungen, Tendenz steigend!» Diese Situation habe Konsequenzen für das ganze Gesundheitssystem, nicht nur, weil zu spät behandelte Krankheiten teurer zu stehen kämen, sondern auch, weil ansteckende Krankheiten verbreitet würden.

Gerechtigkeit hilft sparen

«Das Grundproblem im Gesundheitswesen ist der grösser werdende soziale Bruch», ist Wolff überzeugt. Wenn man die Lage im historischen Rückblick betrachte, stelle man fest, dass die sozialen Ungleichheiten bis in die fünfziger Jahre des letzten Jahrhunderts abgenommen hätten. «Seither öffnet sich die Schere wieder.» Dabei sei klar, dass Gesellschaften mit geringen sozialen Unterschieden positive Auswirkungen auf den Gesundheitszustand der Bevölkerung hätten. «In Gesellschaften mit extremer Armut leben nicht nur die Armen, sondern auch die Reichen ungesund. Sie fühlen sich bedroht, begeben sich freiwillig ins Ghetto, leben in rigiden Strukturen: Das alles ist nicht gut für ihre Gesundheit.»

Und Wolff führt das Beispiel von New York an, wo die Menschen noch bis vor kurzem eine kürzere Lebenserwartung als im nationalen Durchschnitt gehabt hätten. Seit jedoch systematisch Sozial- und Gesundheitsaspekte in allen Fragen, von der Infrastruktur in Slums über Raumplanung und Wohnungsbau bis zur Erziehung, mitberücksichtigt würden, sei die Lebenserwartung auf zweieinhalb Jahre über den nationalen Durchschnitt gestiegen. Dieser «Health in all policies»-Ansatz werde von der Weltgesundheitsorganisation WHO unterstützt und könnte auch für die Schweiz ein Modell sein. Die Einführung von mehr Wett­bewerb und die Zerschlagung der Solidarität im Gesundheitswesen hingegen führten zu mehr Ungleichheit und zu einem teureren ­Gesundheitssystem. «Wer im Gesundheits­wesen sparen will, muss in soziale Gerechtigkeit investieren», ist seine These.

Hans Wolff, verheiratet und Vater von zwei Kindern, hat soeben seine Habilitationsschrift beendet, sie liegt gerade druckfrisch auf dem Tisch. Und auch hier geht es Wolff um die Frage: Wie sichert man in immer grösser werdenden städtischen Agglomerationen den Zugang zur medizinischen Versorgung für alle? Wolff, der seine Kindheit in Deutschland und der Türkei verbracht hat und danach nach Genf zog, sieht sich gleichzeitig als Arzt, Forscher und Aktivist. «Engagement ist gut, es mit wissenschaftlichen Fakten zu untermauern, ist besser!»

25 févr. 2012

24 févr. 2012

Le point sur la pétition imam lancée à Crêtelongue par Bernard Rappaz

La pétition qui fait frémir Jean-Luc Addor et l'UDC jusque dans les rangs du grand-conseil est celle qui concerne l'accompagnement spirituel des détenus musulmans. Jean-Luc Addor essaie d'imposer la différence entre confession et religion et de coincer la conseillère d'Etat sur ce point. Le collectif pétitions de Crêtlongue en a parlé dans son rapport annuel du 4 janvier 2012. Voici le point 2 de ce rapport:

2. Notre demande d’une visite hebdomadaire d’un Imam pour les détenus de confession musulmane du 15.4.2011

Sachant que l’Imam de Sion, Monsieur Imani, reconnu par le Conseil d’Etat, s’est déclaré disponible et ouvert à notre proposition, nous ne pouvons plus accepter une attente qui dure depuis plus de huit mois! Et cela d’autant plus que Madame Kalbermattent a affirmé aux médias, en avril 2011, qu’elle ferait le nécessaire pour corriger cette lacune. Doit-on vous rappeler que nous sommes soumis au Règlement des Prisons et que nos autorités continuent à le violer. En effet, l’article 77 al. 1 stipule que: « Le Conseil d’Etat, au besoin la Direction fera appel à des aumôniers d’autres confessions… » Un autre article, en l’occurrence le n°5, parle d’égalité de traitement… Ce n’est manifestement pas le cas au niveau religieux, puisque chrétiens et musulmans sont traités différemment. La liberté de croyance religieuse se doit d’être respectée en démocratie. Si cette demande reste sans effet, nous n’aurons plus d’autre choix que s’en remettre à l’arbitrage de la Justice.

23 févr. 2012

Le point sur la pétition malbouffe lancée à Crêtelongue par Bernard Rappaz

Nous avons été en mesure d'obtenir une copie du rapport de fin d'année que le collectif pétitions de Crêtelongue à adressé le 4 janvier 2012 à
Madame la Conseillère d’Etat Esther Waeber-Kalbermatten,
Monsieur le Directeur des Prisons Georges Seever,
Monsieur le Directeur de Crêtelongue Thomas Egger,

Ce rapport au point 1 s'ouvre avec le bilan la pétition malbouffe, en voici le texte intégral:

Nos pétitions du 18.12.2010 et 18.02,2011 concernant la nourriture

Nous avons constaté une amélioration, notamment sur la température des plats et un meilleurs équilibre général. Toutefois, nous constatons un réel effort de la de la cuisine de la Prison de Pramont, et bien moindre du côté de celle de la Prison des Iles. Nous espérons qu’en 2012 il sera possible d’obtenir un dessert à chaque repas… Un fruit par exemple… Etant donné que nous n’avons pas d’entrée. Nous avons plus souvent de la salade, mais pas à chaque repas et n’avons ni huile ni vinaigre à disposition. Nous saluons l’arrivée de la soupe, mais regrettons que ce ne soit qu’une fois chaque deux semaines.
Au petit déjeuner, nous déplorons que des détenus doivent payer de leur poche un sachet de chocolat alors que les autres bénéficient gratuitement du café.
D’autre part, il nos semble utile de rappeler qu’autrefois, dans notre colonie, malgré les problèmes d’alcoolisme plus aigus en cette période de fête, un verre de vin rouge était accordé aux repas. Plus tard, cette tradition a été abandonnée, mais on bénéficiait de vin chaud au réveillon. Nous demandons que cette dernière pratique soit rétablie et qu’il soit à nouveau possible de consommer un peu d’alcool, ne serait- ce qu’une fois dans l’année.

21 févr. 2012

L'affaire Rappaz n'était pas un monologue.

Dans son exposé décisif sur l'affaire Rappaz, Dominique Sprumont a été aussi pédagogique que minutieux. Après avoir établi le calendrier des procédures, il a comme dans tout bon film à suspens dressé le générique des acteurs:
(à suivre)

19 févr. 2012

Claude-Alain Richard et le concordat latin (2). Le fantôme de Bernard Rappaz au grand conseil. Vote final.

M. le député Claude-Alain Richard, ADG (SPO-PS-VERTS-PCS), président de la commission thématique de la sécurité publique (SP):
Rassurez-vous, ce n'est pas pour répondre au député Jean-Luc Addor, même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qu'il a dit jusqu'à maintenant. En effet, en définitive, on crie quand on ne met pas les moyens à disposition et, quand on met les moyens, on crie aussi. Alors qu'est-ce qu'il faut faire?
Non, c'est simplement pour vous demander, vu qu'il n'y a aucune possibilité de correction ou quoi que ce soit à ce concordat, de le passer en une seule lecture.
Merci.
Le président:
Merci Monsieur le président de la commission.
On va quand même d'abord accepter la loi avant de proposer de n'en faire qu'une seule lecture.
Nous sommes donc au vote final.

La loi concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre est adoptée par 84 voix contre 20 et 9 abstentions en première lecture.
(Vote nominal/Namensabstimmung.)

Le président:
Je vous pose maintenant la question transmise par le président de la commission de renoncer à une deuxième lecture.
Par 93 voix contre 7 et 11 abstentions, soit nettement plus que les 2/3 requis, vous avez décidé de renoncer à une deuxième lecture.
Nous avons ainsi épuisé l'ordre du jour de cette matinée du mercredi.
Je vous remercie pour votre attention, vous souhaite un agréable après-midi et vous retrouverai tous ici même demain pour notre troisième journée.

La séance est levée à 12 heures.

Tapagoille: Ainsi s'achève notre série sur les débats au grand conseil concernant l'adoption du concordat latin, on pourra se rapporter aux tags ci-dessous pour en avoir la lecture complète avec également nos commentaires, et les dérapages nombreux des commentateurs qui ont fait de la signature de cette convention répressive et conservatrice un événement progressiste voire dangereux! Dans cette affaire le monde politique est par-dessus tête, ceux qui auraient dû l'adopter ont dit non, ceux qui auraient dû la combattre en on fait l'apologie, ça fait droit en bas chier la caque. Punkt schluss.

18 févr. 2012

Jean-Luc Addor et la concordat latin. Le fantôme de Bernard Rappaz au grand conseil. Postlude.

Le président:
Nous procédons immédiatement à la lecture de détail. Titre et considérants, adoptés
Articles 1 à 3, adoptés. La discussion sur la loi d'adhésion n'est pas utilisée.

Débat final:

M. le député Jean-Luc Addor, UDC:
J'aimerais quand même dire qu'on peut faire toutes les distinctions qu'on veut sur les différentes formes de commerce de chanvre.
Il y a une chose qui reste (ça c'est la réalité): il n'y a globalement pas de marché pour le chanvre qui n'est pas destiné à un usage dit récréatif, c'est-à-dire à un usage comme stupéfiant.
Combien y a-t-il encore d'alpinistes dans ce canton qui se suspendent à une corde en chanvre? Il n'y en a plus beaucoup.
Il y a toute une série de produits qui sont une façade destinée à masquer une réalité que tout le monde connaît: c'est que la plus grande partie du chanvre qui est cultivé est destinée à être consommée comme stupéfiant.
Alors après, la question est de savoir si on veut prêter la main à ça et, nous l'avons dit tout à l'heure à l'entrée en matière: pour nous, c'est une illusion complète de prêter la main à cette espèce de fumisterie parce que prétendre réglementer un marché qui, fatalement ou presque fatalement, débouche sur des activités illégales, c'est une illusion, c'est une fumisterie.
Personne ne nous explique d'ailleurs comment on va faire pour contrôler ce qui se passe en bout de course, une fois qu'on a donné ces autorisations, qui va contrôler ce qui se passe vraiment avec ce chanvre?
Alors, on a parlé de patente tout à l'heure, eh bien!, nous ne voulons pas donner de patente à des trafiquants et nous dirons non à cette loi d'adhésion à un concordat auquel nous ne croyons pas.

La discussion est close.

17 févr. 2012

Esther Waeber-Kalbermatten et le concordat latin. Le grand conseil est entré en matière

Frau Staatsrätin Esther Waeber-Kalbermatten, Vorsteherin des Departements für Sicherheit, Sozialwesen und Integration (DSSI):
Vorerst möchte ich allen danken, die die Vorarbeit und die konkrete Arbeit in den Kommissionen geleistet haben und auch heute hier zu diesem Traktandum Konkordat sich geäussert haben.
Ich möchte zwei, drei Punkte in Erinnerung rufen, nachdem schon sehr viel gesagt wurde und auch der Präsident eigentlich eine Art Zusammenfassung der Interventionen gemacht hat.
Vielleicht die Geschichte. Sie haben das zwar erhalten, aber trotzdem. Warum liegt das Konkordat oder dieser Entwurf heute hier vor? Es war die Konferenz der kantonalen Polizeidirektoren der Westschweiz, die gewünscht haben, dass wir eine gesetzliche Basis schaffen. Effektiv besteht eine Lücke auf Bundesebene wie der Hanfhandel genau kontrolliert werden kann. Es haben verschiedene Kantone gesetzliche Grundlagen erlassen oder die Meldepflicht geregelt und aus dieser Situation heraus aufgrund der Intervention der kantonalen Polizeikommandanten hat man sich daran gemacht einen Entwurf dieses Konkordats ins Auge zu fassen.
Hier möchte ich auf die Interventionen von Herrn Resenterra und Herrn Blanchet zurückkommen.
Die interparlamentarische Kommission unter dem Präsidium von Herrn Resenterra hat diesen Entwurf gehabt. Wir haben denn auch lange diskutiert und die interparlamentarische Kommission hat verschiedene Vorschläge, die sehr wertvoll sind, gemacht. Diese Vorschläge wurden dann ins jetzige Projekt integriert.
In dem Sinn danke ich der interparlamentarischen Kommission.
Jetzt ist die Frage wie sollen solche Prozesse zukünftig geregelt werden und ich denke da besteht Handlungsbedarf auch für das Grossratsbüro. Wie gehen wir um wenn ein Konkordat, das dann eine thematische Kommission betrifft, wie gehen wir mit der Vorarbeit der interparlamentarischen Kommission um? Wird diese auch eingeladen oder ein Mitglied?
Wie geht es hin und her von den Berichten? Wer hat welche Informationen? Das ist aus meiner Sicht nicht geklärt und ich denke das muss das Parlament zusammen mit dem Staatsrat klären.
Wie schon gesagt wurde, das Konkordat wurde bisher in allen Westschweizer Kantonen angenommen. Das Konkordat ist so umschrieben, dass auch die anderen Kantone beitreten können. Das ist unsere Art in der Schweiz zu leben. Wenn wir auf Bundesebene keine Regelung haben, suchen wir das in Form eines Konkordats. Häufig sind dann die Konkordate auch praktisch Vorläufer einer zukünftigen Bundesgesetzgebung.
Was ich hier nochmals an die Adresse der Fraktionen, die nicht Eintreten wollen, richte, ich möchte sagen sie müssen klar unterscheiden zwischen Hanf zu Betäubungsmittelzwecken und Hanf für zum Beispiel ätherische Öle herzustellen für den Hanfhandel. Es gibt den Hanfhandel und hier geht es eigentlich nur um die Regelung, um die Meldepflicht, dass die Polizei ganz klar weiss auf welche gesetzlichen Grundlagen kann sie sich abstützen wenn sie Kontrollen macht und wie auch schon gesagt wurde, es ist nicht die Polizei die vorerst intervenieren muss, es ist die Person, die Hanf anbaut für Handelsprodukte, die sich melden muss.
In dem Sinn denke ich ist es ein sinnvolles Instrument für die Polizei. Es sind die Polizeikommandanten, die das gewünscht haben und da kann man sicher denken, sie wissen um was es geht, was sie gerne haben möchten.
Ich bitte Sie daher dem Konkordat zuzustimmen.
Le président:

Danke Frau Staatsrätin.
Nous arrivons ainsi au vote sur l'entrée en matière puisque celle-ci a été combattue. L'entrée en matière est acceptée par 93 voix contre 19 et 7 abstentions. (Vote nominal/Namensabstimmung.)